Quelles sont les règles pour installer une clôture ?

La première étape pour installer sa clôture consiste à remettre aux services municipaux une déclaration de travaux. Il est également nécessaire de respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation (limites du terrain voisin et domaine public). Habiter dans un lotissement peut aussi nécessiter une adaptation supplémentaire de votre clôture, en fonction de son règlement particulier ou de vos voisins Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture est concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :

• Secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
• Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
• Périmètre d'un site patrimonial remarquable
• Abords des monuments historiques
• Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Tout autre élément qui limite l’accès à une propriété - comme un portail battant ou un portail coulissant – est soumis aux mêmes règles.

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) fixe des règles d’urbanisme concernant, par exemple, la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur de la clôture. Pour éviter un risque d’inondation, le PLU peut, entre autres, instaurer l’installation de clôtures végétalisées (pour empêcher l’écoulement des eaux). Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant le PLU de votre commune sur son site internet ou directement en mairie.

En plus des différentes réglementations, il existe un code de l’urbanisme propre à chaque commune. En cas de refus ou de non-réponse, voici ce que vous devez faire :

• Si votre demande a été refusée, vous disposez de 2 mois à compter de la notification par la mairie du refus de déclaration de travaux, pour un recours gracieux. Vous pourrez ainsi vous adresser à la personne qui a refusé votre dossier pour refaire une demande.
• Le délai d’instruction permet à l’administration de vérifier la conformité de votre projet au plan local d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Ce délai est d’un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable ou de deux mois s’il s’agit d’un secteur protégé.
• Dans le cas où votre dossier n’est pas complet, vous disposez de trois mois pour fournir les pièces manquantes.
• En cas de non-réponse, le silence de l'administration vaut « décision de non-opposition ». L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser vos travaux. Enfin, la mairie doit vous fournir un certificat de non-opposition, pour faire valoir vos droits comme une souscription d’assurance.